Conditions générales d’utilisation

Dernière révision et mise à jour le 26/05/2023

Les conditions générales suivantes s’appliquent aux services fournis par MailSoar au client qui commande les services ou qui est identifié dans la commande de services ( » le client  » ou  » vous « ).

En accédant à ce site web, nous supposons que vous acceptez ces conditions générales. Ne continuez pas à utiliser MailSoar si vous n’acceptez pas tous les conditions générales énoncés sur cette page.

Termes définis

Les mots suivants, lorsqu’ils portent une majuscule, ont la signification indiquée :

• « Affilié  » : toute entité qui est détenue ou qui détient une partie, ou qui est sous son contrôle commun.
•  » Accord  » désigne collectivement la commande de service, les présentes conditions de service et chacun des autres documents auxquels il est fait référence dans les présentes conditions de service.
•  » Informations confidentielles » : les informations non publiques divulguées par une partie à l’autre sous quelque forme que ce soit qui (i) sont désignées comme « confidentielles » ; (ii) sont considérées comme confidentielles par une personne raisonnable ; ou (iii) concernent les produits, les clients, le marketing et les promotions, le savoir-faire ou les conditions négociées de l’accord de l’une ou l’autre partie ; et qui ne sont pas développées indépendamment par l’autre partie sans références aux informations confidentielles de l’autre partie ou qui ne sont pas connues de l’autre partie sur une base non confidentielle avant leur divulgation.
•  » Exigences de configuration » : les spécifications nécessaires à l’exécution des services, telles que l’architecture de référence, la documentation ou la version logicielle requises.
•  » Contrôleur  » tel que défini à l’article 4 du Règlement de l’Union européenne 2016/679 (Règlement général sur la protection des données – le RGPD).
•  » Données Client  » désigne toutes les données que vous recevez, stockez ou transmettez sur ou à l’aide de la Configuration Client.
•  » Livrables  » désigne les matériaux tangibles ou intangibles qui sont préparés pour votre utilisation dans le cadre de l’exécution des services et qui sont spécifiquement identifiés dans une commande de service comme étant des livrables et décrits dans celle-ci.
•  » Propriété intellectuelle » : les brevets, les droits d’auteur, les marques, les secrets commerciaux, les logiciels et le code source, les spécifications et la documentation auxiliaire, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle. « Données personnelles » : toute : (i) information personnellement identifiable ou information désignée comme données personnelles (y compris les données personnelles sensibles), PII (ou autre terme similaire) en vertu de la législation applicable en matière de protection des données ou de la vie privée et comprenant des informations qui, seules ou combinées à d’autres informations, peuvent être utilisées pour identifier une personne, (ii) secrets commerciaux, (iii) dossiers financiers, (iv) autres informations sensibles, réglementées ou confidentielles..
•  » Données à caractère personnel  » telles que définies à l’article 4 du GDPR.
•  » Sous-traitant  » tel que défini à l’article 4 du GDPR.
•  » Représentants  » désigne les prestataires de services, dirigeants, administrateurs, employés, contractants, affiliés, fournisseurs et agents respectifs d’une partie.
•  » Services  » désigne les services identifiés dans un ordre de service spécifique. Les services qui sont fournis sur une base continue pendant une période définie sont appelés  » services récurrents  » et les services qui sont fournis sur une base ponctuelle sont appelés  » services uniques « .

Services et soutien

Généralités

MailSoar fournira les services conformément au contrat et à toutes les lois applicables. MailSoar n’a aucune obligation de fournir des services pour les configurations du client qui ne répondent pas aux exigences de configuration. MailSoar fournira une assistance uniquement aux personnes désignées dans le panneau de contrôle et n’est pas tenu de fournir une assistance directement à vos utilisateurs finaux.

Livraison et filtrage

MailSoar fera des efforts commercialement raisonnables pour livrer vos messages électroniques, mais ne peut pas garantir la livraison. Les services de filtrage de tiers et d’autres politiques des services de messagerie des destinataires peuvent empêcher la livraison de vos messages. En outre, vous reconnaissez que MailSoar ne contrôle pas le transfert de données via Internet et ne peut être tenu responsable des retards ou des problèmes de livraison liés à Internet ou à d’autres problèmes de connexion extérieure.

Services non pris en charge et services d’essai

MailSoar peut désigner les services comme étant  » non standard « ,  » efforts raisonnables  » ou  » meilleurs efforts « , ou avec une désignation similaire (collectivement  » services non pris en charge « ). MailSoar ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie concernant les services non pris en charge, si ce n’est qu’il fera de bonne foi les efforts que l’on peut attendre de techniciens ayant des connaissances et une formation générales en matière de systèmes de technologie de l’information. MailSoar ne garantit pas de résultats à cet égard. 

Clause de non-responsabilité générale

MailSoar ne s’engage pas à fournir d’autres services que ceux mentionnés dans la commande de services.

OBLIGATIONS DES CLIENTS

Généralités

Vous ne pouvez utiliser les services qu’à des fins commerciales et professionnelles et vous ne pouvez pas les utiliser dans une situation où une défaillance ou un défaut des services ou de la configuration du client pourrait entraîner la mort ou des dommages corporels graves pour toute personne ou des dommages physiques ou environnementaux. Vous devez coopérer avec MailSoar dans le cadre d’une enquête raisonnable sur les pannes, les problèmes de sécurité et toute violation présumée du contrat. Vous êtes responsable de la mise à jour des autorisations de votre compte, de la facturation et des autres informations relatives à votre compte.

Documentation

Vous acceptez de vous conformer à la documentation de MailSoar qui se trouve sur le site web concerné et vous acceptez que MailSoar puisse établir de nouvelles procédures pour votre utilisation des services si elle le juge nécessaire pour une performance optimale des services.

SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Veuillez néanmoins vous référer à notre avis sur la protection de la vie privée

D’une manière générale

MailSoar fournit les services conformément aux normes et pratiques les plus exigeantes du marché en matière de sécurité et de protection de la vie privée, telles qu’elles sont définies dans les conditions générales, ainsi qu’aux exigences légales. 

Confidentialité du contenu

Vous reconnaissez et comprenez que les Services peuvent inclure la transmission d’e-mails non cryptés en texte clair sur l’Internet public. Vous êtes responsable du cryptage de toutes les données personnelles que vous utilisez dans le cadre des services. Les courriers électroniques envoyés à l’aide des services peuvent ne pas être sécurisés, être interceptés par d’autres utilisateurs de l’internet public et être stockés et divulgués par des tiers (tels que le fournisseur de services de courrier électronique d’un destinataire). Bien que les services prennent en charge le protocole TLS, le contenu peut être transmis même si le destinataire ne prend pas également en charge le protocole TLS, ce qui se traduit par une transmission non cryptée.

ADDENDUM SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

En vous fournissant ses services (à votre organisation), MailSoar agit en tant que sous-traitant, c’est-à-dire qu’il agit sur la base juridique d’une obligation contractuelle et des instructions fournies par un contrôleur (vous/votre entreprise dans le cas présent).

MailSoar a mis en œuvre des mesures de sécurité opérationnelles et techniques adéquates pour atténuer l’éventualité d’une violation des données ou de tout événement qui mettrait en péril les données personnelles traitées ou pourrait avoir une incidence sur leur confidentialité ; néanmoins, les données personnelles sont soumises par le contrôleur et le contenu des messages est exclusivement créé par le contrôleur ; il existe donc un risque sous-jacent pour la confidentialité des données personnelles qui peut découler du contenu généré par le contrôleur.

Les deux parties (le responsable du traitement et le sous-traitant) s’engagent à respecter la législation applicable en matière de protection des données personnelles et à avoir désigné un délégué à la protection des données ou une personne qui peut agir en tant que tel tout en étant le point de contact unique pour les questions liées à la protection des données personnelles sans configurer un conflit d’intérêts tel que déterminé par le GDPR.

Les deux parties s’engagent à avoir fourni une formation adéquate à leur personnel sur les questions relatives à la protection des données personnelles applicables ainsi que sur la sécurité informatique.

La responsabilité demeure telle que définie dans le GDPR pour les deux parties (contrôleur et processeur).

Si le besoin spécifique se fait sentir (en raison d’une caractéristique spécifique des services fournis ou du fait que le contrôleur est établi dans un pays tiers), un accord spécifique de traitement des données sera ratifié entre MailSoar et l’entreprise cliente.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Préexistante

L’entreprise cliente est propriétaire des audits et donc de la propriété intellectuelle (PI) inhérente. En recourant à nos services, le client accorde à MailSoar un droit et une licence limités, mondiaux, incessibles et libres de redevances (avec droit de sous-licence si cela est nécessaire pour fournir les services) pour utiliser la propriété intellectuelle du client uniquement dans le but de fournir les services. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits sur la propriété intellectuelle du client nécessaires pour accorder cette licence et que l’utilisation par MailSoar de cette propriété intellectuelle du client n’enfreindra pas les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

Créé par MailSoar

Sauf indication contraire dans la commande de services applicable, et à l’exclusion de toute propriété intellectuelle du client, MailSoar est propriétaire de toute la propriété intellectuelle créée dans le cadre de la fourniture des services ou contenue dans les produits livrables.  

Logiciels de tiers

MailSoar peut fournir des logiciels de tiers pour votre utilisation dans le cadre des services ou pour nous aider à fournir les services ( » Logiciels de tiers « ). Sauf autorisation contraire des termes de la licence applicable, vous ne pouvez pas (i) céder, accorder ou transférer tout intérêt dans le logiciel de tiers à une autre personne ou entité, (ii) faire de l’ingénierie inverse, décompiler, copier ou modifier le logiciel de tiers, (iii) modifier ou masquer tout droit d’auteur, marque ou autres avis de droits de propriété contenus dans ou sur le logiciel de tiers, ou (iv) exercer tout droit de propriété intellectuelle réservé prévu par les lois régissant le présent accord. Vous ne pouvez utiliser que les Logiciels Tiers fournis pour votre usage dans le cadre des Services (identifiés sur la Commande de Services) sur la Configuration Client sur laquelle ils ont été installés à l’origine, sous réserve de toute restriction supplémentaire identifiée dans les présentes Conditions de Service ou dans la Commande de Services. Il vous est interdit d’utiliser des logiciels tiers installés par MailSoar pour nous aider à fournir les Services. En cas de résiliation de la commande de services, vous autoriserez le retrait du logiciel tiers. MailSoar ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie concernant les logiciels de tiers, si ce n’est que MailSoar a le droit d’utiliser ou de fournir des logiciels de tiers et que MailSoar est en conformité avec la licence applicable.

Frais

Frais

Vous acceptez de payer les frais pour les services sur la base des tarifs et des frais définis dans le contrat/la commande de services/l’accord, selon le cas. MailSoar peut occasionnellement imposer des frais supplémentaires ou des suppléments sur certains services qui vous sont fournis, tels que des frais supplémentaires pour une mise à jour de votre commande de services, le cas échéant. Les frais sont dus dans les trente jours suivant la date de facturation. Vous êtes seul responsable de tous les virements et autres frais bancaires associés à la transmission des paiements à MailSoar. MailSoar peut facturer des intérêts sur les montants en souffrance à hauteur de 50 % par mois ou du taux légal maximum, selon le montant le plus élevé, et peut vous facturer tout coût ou toute dépense résultant de nos efforts de recouvrement.

Annulation du contrat

L’annulation d’un service en cours nécessite un préavis de 30 jours, par écrit et par courriel à partir d’une adresse électronique autorisée.

INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

En règle générale

Chaque partie s’engage à ne pas utiliser les informations confidentielles de l’autre partie, sauf dans le cadre de l’exécution ou de l’utilisation des services, de l’exercice de ses droits légaux en vertu du présent accord ou si la loi l’exige, et à faire preuve d’une diligence raisonnable pour protéger les informations confidentielles contre toute divulgation non autorisée. Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie à un tiers, sauf : (i) à ses représentants, à condition que ces derniers acceptent des mesures de confidentialité au moins aussi strictes que celles énoncées dans les présentes conditions de service ; (ii) si la loi l’exige ; ou (iii) en réponse à une citation à comparaître, à une décision de justice ou à d’autres procédures légales obligatoires, à condition que la partie faisant l’objet d’une telle procédure donne à l’autre partie un préavis écrit d’au moins sept jours avant de divulguer les informations confidentielles, à moins que la loi n’interdise un tel préavis.

Données d’acheminement

Vos messages électroniques et autres éléments envoyés ou reçus via le service de messagerie comprendront des informations créées par les systèmes et réseaux utilisés pour créer et transmettre le message, notamment des informations telles que les noms d’hôte des serveurs, les adresses IP, les horodatages, les identifiants des fichiers de file d’attente et les informations de filtrage des spams (« données d’acheminement des messages »). Vous acceptez que MailSoar puisse consulter et utiliser les données d’acheminement des messages à des fins commerciales générales, y compris le maintien et l’amélioration de la sécurité, l’amélioration de nos services et le développement de produits. En outre, vous acceptez que MailSoar divulgue les données d’acheminement des messages à des tiers sous forme de statistiques globales, à condition que MailSoar n’inclue aucune information susceptible d’être utilisée pour vous identifier.

Données d’utilisation

MailSoar recueille et stocke des informations relatives à votre utilisation des services, telles que l’utilisation du site web, de l’API, du SMTP, des choix de filtrage et de l’utilisation. Vous acceptez que MailSoar utilise ces informations à des fins commerciales générales et les divulgue à des tiers sous forme de statistiques globales, à condition que MailSoar n’inclue aucune information susceptible d’être utilisée pour vous identifier.

PUBLICITÉ, UTILISATION DES MARQUES

Sauf accord contraire dans la commande de services, vous acceptez que MailSoar divulgue publiquement qu’elle vous fournit des services et qu’elle utilise votre nom et votre logo pour vous identifier dans des documents promotionnels, y compris des communiqués de presse. Vous ne pouvez pas publier de communiqué de presse ou de publicité concernant le contrat, ni utiliser le nom ou le logo de MailSoar ou d’autres signes d’identification, ni divulguer publiquement que vous utilisez les services sans l’accord écrit préalable de MailSoar.

CESSION/SOUS-TRAITANCE

Aucune des parties ne peut céder le contrat ou les commandes de services sans l’accord écrit préalable de l’autre partie, sauf à une société affiliée ou à un successeur dans le cadre d’une réorganisation de l’entreprise ou d’une vente de tout ou partie de ses activités, à condition que la partie cédante notifie à l’autre partie un tel changement de contrôle. MailSoar peut utiliser ses affiliés ou ses sous-traitants pour exécuter tout ou partie des services, mais MailSoar reste responsable, en vertu du contrat, du travail exécuté par ses affiliés et ses sous-traitants dans la même mesure que si MailSoar exécutait lui-même les services. Vous reconnaissez et acceptez que les sociétés affiliées et les sous-traitants de MailSoar peuvent être basés en dehors de la juridiction géographique dans laquelle vous avez choisi de stocker les données des clients et, si la loi l’exige, les parties entameront des négociations de bonne foi sur les accords nécessaires pour légitimer le transfert des données des clients.

Force majeure

Aucune des parties n’enfreint l’accord si l’inexécution de l’obligation est due à un événement extraordinaire indépendant de sa volonté, tel qu’une défaillance importante d’une partie du réseau électrique, une panne d’Internet, une catastrophe naturelle, une guerre, une émeute, une épidémie, des grèves ou des conflits sociaux, le terrorisme (« force majeure »).

Si un cas de force majeure se produit, le présent accord est automatiquement suspendu pendant la durée du cas de force majeure, et aucune des parties n’est responsable envers l’autre de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de la ou des obligations requises en raison du cas de force majeure, à condition que la partie défaillante notifie rapidement par écrit son incapacité à exécuter la ou les obligations spécifiées en raison de l’événement et déploie des efforts raisonnables pour reprendre l’exécution de sa ou de ses obligations dès que possible. Nonobstant ce qui précède, un cas de force majeure ne peut en aucun cas excuser ou retarder les obligations d’une partie en ce qui concerne la confidentialité ou les droits de propriété intellectuelle.