Les présentes Conditions Générales de Vente font partie intégrante du Contrat conclu entre la société MAILSOAR, société à responsabilité limitée (à associé unique), au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro RCS 884 139 544, dont le siège se situe 558 Chemin du Panorama, 69300, Caluire-et-Cuire, France (ci-après le « Prestataire » ou la Société « MAILSOAR » ; numéro SIRET : 884 139 544 00016 / numéro de TVA intracommunautaire : FR10884139544) et le Client (ci-après le « Client » – et, avec MAILSOAR, les « Parties » ou individuellement une « Partie »). 

La Société MAILSOAR est spécialisée dans l’assistance, le conseil et l’accompagnement de ses Clients dans le domaine informatique et plus particulièrement dans le domaine de la délivrabilité des Campagnes Emailing réalisées par ses Clients.

Le Client a pu avoir accès à l’ensemble des informations qu’il estime nécessaire, notamment relatives aux Services proposés par MAILSOAR, et est seul responsable de l’adéquation des Services proposés par la Société MAILSOAR à ses besoins. En tout état de cause, le Client déclare et reconnaît que les Services proposés par MAILSOAR correspondent et sont en adéquation avec ses besoins et attentes.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée du Contrat (tel que défini ci-après). 

1. Documents contractuels

Le « Contrat » signifie et est composé des documents suivants par ordre hiérarchique décroissant ;

• Le Devis (ou Proposition Commerciale) émis par MAILSOAR et signé par le Client ;
• Les présentes Conditions Générales de Vente de la Société MAILSOAR ;
• Le cas échéant, tout autre document s’agissant duquel les Parties auront expressément convenus par écrit qu’il fait partie intégrante du Contrat (à titre d’exemple, sans que cette liste soit exhaustive, d’une éventuelle grille tarifaire spécifique ou d’un calendrier de réalisation des Services).

Les documents énumérés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties (c’est-à-dire le Contrat), eu égard à l’objet du Contrat et remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet. 

Le Contrat prévaut sur tout autre document et notamment sur les documents du Client, ce inclus ses éventuelles conditions d’achat.

Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant écrit et signé entre les Parties par un représentant dûment habilité sauf dans les cas expressément visés à l’Article 13.4 des présentes Conditions Générales de Vente. 

Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code.

2. Définitions

2.1 Pour les besoins des présentes Conditions Générales de Vente, tous les termes commençant par une majuscule (qu’ils soient au singulier ou au pluriel) et qui figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, et d’une manière plus générale dans le Contrat, ont, lorsqu’ils ne sont pas définis dans le corps de présentes Conditions Générales de Vente la définition suivante :

« Campagne(s) Emailing » désigne les campagnes emailing réalisées par le Client.

« Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente de la Société MAILSOAR.

« Client(s) » désigne un (ou, le cas échéant, plusieurs) Client(s) de MAILSOAR. Un Client est une personne physique ou une personne morale qui a signé, pour les besoins de son activité, un Contrat avec la Société MAILSOAR.

« Donnée(s) » désigne tout type de données et/ou informations, de quelque nature que ce soit, qui sont transmises et/ou communiquées, par quelque moyen que ce soit et/ou auxquelles l’une des Parties donne accès à l’autre Partie, sur quelque support que ce soit, dans le cadre du Contrat pour les besoins de la réalisation des Services.

« Devis » (ou « Proposition Commerciale ») désigne le devis ou la proposition commerciale envoyé(e) par MAILSOAR au Client, à la demande du Client, relatifs aux Services objets du Contrat.

« Infrastructure(s) » désigne un logiciel utilisé par le Client pour les besoins de ses Campagnes Emailing.

« Partenaire(s) » désigne toute entité partenaire ou prestataire de MAILSOAR intervenant dans le cadre du Contrat, de quelque manière que ce soit, notamment pour des besoins techniques et/ou opérationnels, aux côtés de MAILSOAR.

« Service(s) » désigne l’ensemble des prestations de services fournies par la Société MAILSOAR au titre du Contrat.

« MAILSOAR » ou « Prestataire » désigne la société MAILSOAR, société à responsabilité limitée (à associé unique), au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro RCS 884 139 544, dont le siège est 558 Chemin du Panorama, 69300, Caluire-et-Cuire, France.

« Tiers » désigne toute personne autre que le Prestataire et/ou le Client

3. Objet des présentes Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties au titre du Contrat ainsi que les modalités d’exécution du Contrat.

4. Liminaire

4.1 Le Client déclare et reconnaît que le Devis (ou la Proposition Commerciale) lui a été adressée par MAILSOAR à sa demande et que les Services qui y sont visés, selon, le cas échéant, le prix convenu et pour la durée qui est indiquée, correspondent à celui(eux) qu’il a retenu(s) après en avoir eu la présentation par MAILSOAR et s’être entretenu avec MAILSOAR.

Le Client reconnaît avoir eu communication du Contrat dans sa totalité préalablement à sa signature, et notamment les Conditions Générales de Vente.

La signature du Devis ou de la Proposition Commerciale emporte acceptation pleine et entière, et ce sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client. 

4.2 Le Client signe le Contrat via une procédure électronique mise en place par MAILSOAR ou à distance par l’échange de courriels. A ce titre, Les Parties reconnaissent que tous les documents échangés entre elles et signés par voie électronique ou par échange de courriels feront foi entre elles, au même titre que des exemplaires papiers signés et échangés de façon manuscrite.

Les Parties reconnaissent que le procédé technique de signature électronique mis en œuvre permet de garantir et de constituer la preuve de : (i) l’identification du signataire du document, (ii) la préservation de l’intégrité de son contenu, (iii) la préservation de la confidentialité des Données et contenus et (iv) l’horodatage des envois et de réception.

Les Parties renoncent expressément à contester la recevabilité, la validité et la force probante de la signature électronique. Elles reconnaissent également que les documents signés par voie électronique seront admis comme originaux devant les tribunaux et feront la preuve des contenus qu’ils contiennent, preuve recevable, valable et opposable entre les Parties, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante qu’un document qui revêt une signature manuscrite, conformément aux articles 1366 à 1368 du Code civil.

Le certificat de signature électronique se trouve à disposition des Parties, et en tout état de cause, sur simple demande écrite du Client.

Les Parties peuvent également signer le Contrat sur format papier.

4.3 Le Client accepte et reconnaît que MAILSOAR est en droit de refuser de faire bénéficier le Client du (ou des) Service(s) objet(s) du Contrat signé, notamment dans l’hypothèse où MAILSOAR a des doutes raisonnables et/ou légitimes quant à l’exactitude et/ou la véracité des informations communiquées par le Client dans le cadre de sa souscription au(x) Service(s) et notamment eu égard à son identité et/ou à ses droits sur les Données objets du Contrat. Dans une telle hypothèse, MAILSOAR pourra résilier le Contrat selon les modalités et dans les conditions de l’Article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.

4.4 Dans l’hypothèse où le Client souhaite bénéficier de Services proposés par MAILSOAR pour plusieurs sociétés (ou entités qui lui seraient, le cas échéant, affiliées), le Client devra conclure avec MAILSOAR un Contrat pour chaque société (ou entité) concernée.

5. Les Services proposés par MAILSOAR

MAILSOAR propose essentiellement à ses Clients des Services d’assistance, de conseil et d’accompagnement dans la réalisation et l’amélioration de la délivrabilité de leurs Compagnes Emailing.

MAILSOAR ne consent au Client aucune garantie autre que celle(s) éventuellement mentionnées dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Il est en tout état de cause expressément convenu entre les Parties, et accepté par le Client, que MAILSOAR est tenu à une obligation générale de moyens dans le cadre du(es) Service(s) qu’elle fournit au titre du Contrat. 

Dès lors, de manière expresse, le Client accepte et reconnait que MAILSOAR n’est tenu à aucune obligation de résultat à son égard et qui serait notamment lié, sans que cette liste soit exhaustive, à la délivrabilité de ses Campagnes Emailing, à l’accomplissement de ses objectifs marketing ou de son chiffre d’affaires.

LE CLIENT ACCEPTE ET RECONNAIT QUE LES SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE MAILSOAR CONSISTENT ESSENTIELLEMENT EN DES SERVICES D’ACCOMPAGNEMENT ET DE CONSEILS DU CLIENT DANS L’AMELIORATION DE LA DELIVRABILITE DE SES CAMPAGNES EMAILING.

Le Client accepte et reconnaît d’ailleurs que MAILSOAR ne peut pas être en mesure de procéder à une quelconque garantie s’agissant de la délivrabilité des Campagnes Emailing réalisées, au demeurant, par le Client. 

MAILSOAR ne réalise pas de Campagnes Emailing au nom et/ou pour le compte de ses Clients.

Le Client est responsable, à ses frais, de l’acquisition et de l’obtention de tout droit, licence et accord(s) nécessaire(s), de quelque nature qu’il(s) soi(en)t, pour les besoins de son activité. MAILSOAR ne fournit et/ou ne met à disposition du Client, de quelque manière que ce soit, aucun élément matériel ou immatériel.

6. Coût des Services de Délivrabilité et paiement

6.1. Liminaire

Le coût de chaque Service sélectionné par le Client est indiqué sur le Devis (ou la Proposition Commerciale) envoyé par MAILSOAR à la demande du Client ; il peut d’agir d’un taux horaire ou d’un forfait mensuel. Le coût des Services est indiqué en euros Hors Taxes et sont payables en euros.

6.2. Modalités de Règlement

Le Client s’engage à régler le coût des Services auxquels il a souscrits auprès de MAILSOAR, soit par virement bancaire, soit par prélèvement automatique, soit par carte bleue, à réception de la facture correspondante et au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrables qui suivent la réception de chaque facture. Les factures sont adressées, pour la première, au début de la réalisation par MAILSOAR de sa mission puis, et en tout état de cause, en début de mois, terme à échoir.

Chaque facture mentionne le coût des Services en euros Hors Taxes ainsi que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) légalement applicable au jour d’émission de la facture ou, le cas échéant, l’exonération dont bénéfice le Client.

Dans le cas où un prélèvement automatique a été mis en place entre les Parties, ce prélèvement automatique intervient en début de mois, terme à échoir. Tous les frais liés à un paiement de la part du Client (ou à un refus de paiement / prélèvement) sont à la charge du Client. A cet égard, le Client s’engage à ce que son compte bancaire soit suffisamment approvisionné. Dans l’hypothèse où, en exécution du présent Contrat, une transaction est refusée, et ce, pour n’importe quel motif, le Client s’engage à rembourser tous les frais qui viendraient à être facturés à MAILSOAR ainsi que tous les frais liés au paiement refusé.

MAILSOAR appelle l’attention du Client sur le fait qu’en cas d’incident de paiement (quelle que soit sa cause et/ou son origine, qui serait non imputable à MAILSOAR et qui aboutirait au non-encaissement par MAILSOAR d’une somme due au titre du Contrat), MAILSOAR sera en droit de suspendre le(s) Service(s) auxquels le Client a souscrit(s) au titre du Contrat sans que le Client ne puisse invoquer un quelconque préjudice à l’encontre de MAILSOAR.

La Société MAILSOAR appelle également l’attention du Client sur le fait que la suspension des Services n’équivaut pas à une résiliation du Contrat, telle qu’elle est visée à l’Article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.

6.3. Facturation et pénalités de retard

Les factures émises par la Société MAILSOAR seront dématérialisées et adressées par courriel au Client, soit par MAILSOAR soit par un Partenaire de MAILSOAR. Les factures seront archivées par la Société MAILSOAR dans le respect de la réglementation en vigueur.

Sauf autorisation expresse de la Société MAILSOAR, en aucun cas les montants dus ne pourront faire l’objet d’une quelconque réduction, que ce soit par compensation, contre-réclamation, ajustement ou autre intervention. 

Les Parties acceptent expressément que la (ou les) facture(s) électronique(s) émise(s) dans le cadre du Contrat tienne(nt) lieu de facture(s) d’origine conformément à l’article 289 du Code Général des Impôts. Le Client renonce expressément au droit de contester la validité des factures électronique signées établies en application du Contrat et des présentes Conditions Générales de Vente du seul fait que ces factures ont été établies et transmises par voie électronique.

Le Client peut solliciter à tout moment que MAILSOAR lui adresse une facture sur support papier détaillant les mensualités réglées ainsi que celles à venir au titre du Contrat.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard et/ou de défaut de paiement, la Société MAILSOAR pourra facturer au Client des pénalités de retard fixés à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, applicable à toutes les sommes dues dès le premier jour de retard et jusqu’à leur complet règlement. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera également exigible.

7. Moyens matériels / immatériels fournis par MAILSOAR

MAILSOAR ne met à disposition du Client aucun moyen matériel ou immatériel autre que ceux éventuellement visés dans la description de chacun des Services qu’elle propose et au(x)quel(s) le Client a souscrit(s).

Notamment, MAILSOAR ne fournit et/ou ne met à disposition du Client aucune installation téléphonique, équipement terminal, logiciel, ou encore un ordinateur pour la réalisation de ses Campagnes Emailing. A cet égard, le Client s’engage envers le Prestataire à disposer, au minimum pendant toute la durée du Contrat, des ressources matérielles et immatérielles nécessaires à la bonne réalisation de ses Campagnes Emailing.

Tous les coûts des connexions téléphoniques et d’accès à Internet, ou encore de logiciel ou d’Infrastructure(s), de quelque nature qu’ils soient, sont à la charge du Client. 

8. Collaboration et Garanties du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec MAILSOAR à la bonne exécution du Contrat, notamment en allouant les ressources humaines et techniques nécessaires et en répondant dans les meilleurs délais aux questions, de quelque nature qu’elle(s) soi(en)t, qui lui auront été soumises par le Prestataire. Le Client s’engage par ailleurs à communiquer au Prestataire, dans les meilleurs délais, toute(s) information(s) qui sera(ont) demandée(s) par MAILSOAR dans le cadre du Contrat.

Les Parties s’engagent en tout état de cause à agir en tout temps de bonne foi et à faire preuve de transparence l’une envers l’autre et à prendre toutes les dispositions requises (sauf disposition déraisonnable ou disproportionnée) pour assurer la bonne exécution du Contrat.

Le Client accepte par ailleurs, de manière expresse, que, dans l’hypothèse où (i) une réunion serait, en exécution du Contrat, fixée avec MAILSOAR (en présentiel et/ou à distance) et (ii) le Client ne préviendrait pas MAILSOAR au minimum quarante-huit (48) heures à l’avance de son indisponibilité aux fins de participer à cette réunion, MAILSOAR puisse facturer au Client une pénalité d’un montant forfaitaire de deux-cent-cinquante euros (250 €) par réunion non annulée ou reportée selon les modalités du présent alinéa. 

Le Client assure et garantit à la Société MAILSOAR avoir pris connaissance et être en conformité avec la réglementation applicable en matière de collecte et de traitement de Données de Tiers, notamment quant aux Données de Tiers qu’il transmettrait et/ou communiquerait et/ou auxquelles il donnerait accès, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, au Prestataire dans le cadre des Services. Notamment, le Client garantit MAILSOAR contre toute réclamation, de quelque nature qu’elle soit, qui serait formulée par un Tiers à l’encontre de MAILSOAR quant aux Données que le Client aurait transmises et/ou communiquées et/ou auxquelles il aurait données accès à MAILSOAR pour la réalisation des Services et d’une manière plus générale, dans le cadre du Contrat.

Par ailleurs, le Client s’engage à toujours déclarer à MAILSOAR toute anomalie, de quelque nature qu’elle soit, qui surviendrait pendant la durée du Contrat dans le cadre d’une Campagne Emailing afin de permettre à MAILSOAR de l’accompagner au mieux.

9. Résiliation du contrat

9.1 MAILSOAR pourra mettre un terme au Contrat et à tout moment, dans les cas suivants :

• MAILSOAR a des doutes raisonnables et/ou légitimes quant à l’exactitude et/ou la véracité des informations communiquées par le Client dans le cadre de son inscription, notamment eu égard à son identité et/ou à ses droits sur les Données objets du Contrat (Article 4 des présentes CGV) ;
• le Client ne respecte pas et/ou manque de manière répétée à son obligation de collaboration (Article 8 des présentes CGV) ;
• les informations et contenus, et d’une manière plus générale les Données, de quelque nature qu’ils soient, communiqués par le Client et/ou auxquels le Client donne accès à MAILSOAR sont, par leur nature, objet et/ou portée, immorales, contraires aux bonnes mœurs, à la loi ou à la réglementation en vigueur et/ou à l’ordre public ;

Pour les besoins des présentes, sont notamment considérés par MAILSOAR comme étant immorales et/ou contraires aux bonnes mœurs, les informations et contenus, de quelque nature qu’ils soient, qui sont menaçant, injurieux, odieux, racistes, homophobes, contrefaisant, faux, pornographiques, violents, offensants, indécents, obscènes, agressifs ou encore diffamatoires. Cette liste n’est pas limitative.

• le Client porte atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits, de quelque nature qu’ils soient, de MAILSOAR, d’un Partenaire et/ou d’un Tiers ;
• le Client utilise, par quelque moyen que ce soit, les Services proposés par la Société MAILSOAR, à des fins immorales, contraires aux bonnes mœurs, contraires à l’ordre public, à la loi et/ou à l’économie générale du Contrat ;
• le Client ne s’acquitte pas du règlement total d’une facture émise par MAILSOAR au titre du Contrat et/ou un prélèvement mis en place dans le cadre du Contrat fait l’objet d’un incident ;
• le Client ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à l’exécution du Contrat, soit parce qu’il manifeste une opposition systématique aux conseils prodigués par MAILSOAR, soit parce qu’il se refuse à suivre et/ou fournir les instructions et/ou informations, de quelque nature que ce soit, nécessaires à l’exécution du Contrat ; 
• MAILSOAR constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales, imputable au Client ;
• le Client fait l’objet de poursuites judiciaires (et notamment pénales) de la part d’autorités judiciaires et/ou administratives dans le cadre de son activité ;
• le Client ne dispose pas de la pleine et entière propriété et/ou de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, quelle que soit leur nature, et notamment, mais non limité, à celles administratives, conventionnelles, légales et/ou réglementaires, quant aux informations et/ou Données, de quelque nature qu’elles soient, qu’il transmet et/ou communique et/ou auxquelles il donne accès à MAILSOAR pour la bonne réalisation des Services ; 
• le Client fait l’objet d’une procédure collective au sens du Livre VI du Code de commerce ;

La résiliation du Contrat de la part de la Société MAILSOAR pour l’un quelconque des motifs susvisés pourra résulter de la seule inexécution ou manquement, total(e) ou partiel(le), du Client à l’une quelconque des obligations susvisées.

Dans une telle hypothèse, MAILSOAR adressera au Client par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception une notification de résiliation motivant les raisons qui l’ont menées à mettre un terme au Contrat. La résiliation sera réputée effective au premier jour qui suit la réception de la notification par le Client. Dans l’hypothèse où le Client n’irait pas réceptionner cette notification, la résiliation prendra effet à la date de présentation de la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Lorsque le Client se situe à l’étranger, la notification de résiliation pourra intervenir par email. 

Le Client dont le Contrat ferait l’objet d’une telle résiliation, pour l’un des motifs susvisés, devra s’acquitter envers MAILSOAR du paiement de la totalité des sommes restant dues à MAILSOAR au titre du Contrat et pour la durée restant à courir du Contrat. 

9.2 Par ailleurs, il est expressément convenu et accepté entre les Parties que, hors les cas mentionnés à l’Article 9.1 des présentes CGV, lorsque le Contrat est à durée déterminée, il ne peut faire l’objet d’une résiliation que par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception motivée et adressée à l’autre Partie et restée sans effet dans les quinze (15) jours qui suivent sa réception et, de la part du Client, qu’en cas de faute d’une particulière gravité de MAILSOAR.

Sauf hypothèse d’une résiliation du Contrat par le Client pour faute d’une particulière gravité de la Société MAILSOAR, les montants dus au titre du Contrat sont dus à MAILSOAR jusqu’au terme convenu entre les Parties.

9.3 Ces stipulations n’empêchent pas MAILSOAR d’exercer à l’encontre du Client toute action judiciaire qu’elle estimera nécessaire, afin d’obtenir la réparation intégrale de tous les préjudices, de quelque nature qu’ils soient, qu’elle aurait subis et/ou subirait en raison et/ou qui serait lié, de manière directe et/ou indirecte, aux agissements du Client. MAILSOAR est libre d’exercer toutes les voies de droit dont elle titulaire afin d’obtenir la réparation de tous les préjudices, de quelque nature qu’ils soient, directs et/ou indirects, qu’elle subirait ou aurait subis du fait de tout manquement et/ou inexécution du Client à l’une quelconque des obligations stipulées dans le Contrat et/ou ainsi que de tout acte du Client qui serait contraire aux bonnes mœurs, à la loi ou à l’ordre public qui aurait été réalisé par le Client dans le cadre du Contrat et/ou via son utilisation des Services proposés par la Société MAILSOAR.

10. Force majeure. 

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d’un cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure – outre ceux habituellement retenus par les juridictions françaises – les grèves, les ruptures d’approvisionnement, les incendies, les tremblements de terre, les inondations, les guerres, les actes de terrorisme ou tout autre élément imprévisible, irrésistible et extérieur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du Contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Pour les besoins du présent, les Parties acceptent et reconnaissent que les Services peuvent être réalisé(s) à distance. Dès lors, dans l’hypothèse où, en raison d’une épidémie ou d’une pandémie, le gouvernement (ou autorité(s)) de la République française (ou celui du Client) serait amené à prendre des mesures locales ou nationales destinées notamment à limiter la liberté de déplacement des individus en raison d’une épidémie et/ou pandémie dans le territoire où se trouve les locaux de la Société MAILSOAR ou du Client, le Contrat ne pourra pas être résilié pour cause de force majeure, l’essentiel des Services pouvant être réalisés à distance.

Dans une telle hypothèse, les Parties prendront attache pour adapter au mieux la réalisation des Services.

11. Transfert des Données et Informations

Le Client assure et garantit à MAILSOAR que l’ensemble des informations et Données, quel que soit leur nature et/ou leur support, qu’il transmettrait et/ou communiquerait à MAILSOAR et/ou auxquelles il lui donnerait accès dans le cadre du Contrat sont valides, exacts, sincères. 

Le Client assure et garantit à MAILSOAR qu’il dispose de la pleine et entière propriété et/ou de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, quelle que soit leur nature, et notamment, mais non limité à, celles administratives, conventionnelles, légales et/ou réglementaires quant aux informations et Données, qu’il transmettrait et/ou communiquerait et/ou auxquelles il donnerait accès à MAILSOAR pour la bonne réalisation des Services ainsi qu’à, le cas échéant, leur éventuel traitement par MAILSOAR pour les besoins du Contrat. Dans l’hypothèse où cette garantie venait à être modifiée ou affectée, de quelque manière que ce soit, en cours d’exécution du Contrat, le Client est tenu d’en informer MAILSOAR dans les plus brefs délais, par écrit, à l’adresse email : pierre@mailsoar.com.

En tout état de cause, le Client assure et garantit à MAILSOAR avoir pris connaissance et être en conformité avec la réglementation applicable en matière de collecte et de traitement de Données de Tiers et/ou Données personnelles au sens du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679, notamment quant aux Données de Tiers et/ou Personnelles qu’il transmettrait et/ou communiquerait et/ou auxquelles il donnerait accès au Prestataire dans le cadre des Services. 

Le Client garantit MAILSOAR contre toute réclamation, de quelque nature qu’elle soit, qui serait formulée par un Tiers à l’encontre de MAILSOAR quant aux Données que le Client transmettrait et/ou communiquerait et/ou auxquelles il donnerait accès à MAILSOAR dans le cadre du Contrat.

Le Client est seul responsable des Données qu’il communique à MAILSOAR et/ou auxquelles il donne accès à MAILSOAR.

Tout manquement du Client à l’un quelconque des engagements susmentionnés pourra entraîner la résiliation du Contrat selon les modalités et dans les conditions de l’Article 9.1 des présentes Conditions Générales de Vente.

En aucun cas le transfert ou l’accès donné par le Client à MAILSOAR relativement aux Données ne saurait valoir et/ou interprété comme une cession de droits, de quelque nature qu’ils soient, du Client à MAILSOAR relativement aux Données concernées. MAILSOAR accepte et reconnaît n’être titulaire d’aucun droit sur ces Données, autre que ceux qui lui sont éventuellement conférés par le Client, pour les seuls besoins de la réalisation des Services objets du Contrat. A cet égard, MAILSOAR s’engage de manière ferme et irrévocable à n’utiliser les Données et informations communiquées par le Client et/ou auxquelles il lui sera donné accès par le Client que pour les seuls besoins de la réalisation des Services objets du Contrat. MAILSOAR s’engage de manière ferme et irrévocable à ne pas céder et/ou transférer, à titre gratuit et/ou onéreux, totalement ou partiellement, les Données qui lui seront communiquées et/ou auxquelles il lui sera donné accès par le Client dans le cadre du Contrat.

Pour les besoins du présent, il est rappelé que :

1. sont considérées comme des « données à caractère personnel » : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » ; et que 
2. un « traitement » de données à caractère personnel peut être défini comme « toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ».

Il est également rappelé, s’agissant des Données de Tiers et/ou Personnelles que le Client transmettrait et/ou communiquerait et/ou auxquelles il donnerait accès à MAILSOAR que la Société MAILSOAR sera, le cas échéant, considéré comme un « sous-traitant » au sens du RGPD et le Client comme le Responsable du Traitement. MAILSOAR ne procède à aucun traitement de Données Personnelles au sens du RGPD. 

12. Confidentialité

12.1 Principe

L’ensemble des informations qui seront échangées entre les Parties dans le cadre de l’exécution du Contrat sont et demeureront confidentielles pendant toute la durée du Contrat et après l’arrivée à son terme et/ou sa résiliation, quelle qu’en soit la cause, sauf pour la bonne réalisation des Services auxquels le Client a souscrits auprès de MAILSOAR ou l’exercice des droits respectifs de chacune des Parties, dans le cadre d’un litige qui les opposerait.

Dans ces circonstances, les Parties acceptent, reconnaissent et se garantissent mutuellement que toutes les Informations Confidentielles et/ou échanges qui seront communiquées et/ou réalisés et/ou auxquelles il sera donné accès entre elles sont et resteront couverts par la stricte confidentialité. 

Pour les besoins du présent Article :

« Destinataire » : désigne la Partie qui reçoit l’information.

« Divulgateur » : désigne la Partie qui communique l’information. 

« Informations Confidentielles » : désigne les Données et/ou informations dont l’une ou l’autre des Parties détient la propriété ou la possession, qui ne font pas partie du domaine public ou qui n’ont pas encore été divulguées sous une forme matérielle ou immatérielle, quelles que soient les modalités et les circonstances de leur communication, y compris, notamment, les informations suivantes : 

1. des informations, inventions, dessins ou modèles, procédés, procédures, formules, améliorations, des technologies ou des méthodes ; 
2. des échantillons, rapports, Données, savoir-faire, travaux en cours, modèles, dessins/plans, photos, outils de développement, spécifications, logiciels, codes source, codes objet, organigrammes et bases de données ; 
3. des stratégies marketing, plans, documentations et informations financières ou projections, des opérations, estimations des ventes, business plans et résultats de performances relatifs à l’activité commerciale passée, présente ou future de l’une ou l’autre des Parties et de ses entités apparentées ou de ses filiales ; 
4. des secrets d’affaires ; des plans relatifs à des produits ou des services et des listes de clients ou de fournisseurs. 

« Partie » : désigne soit le Destinataire soit le Divulgateur.

Chacune des Parties s’engage à : 

• ne pas divulguer les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, à un Tiers ; 
• ne pas utiliser les Informations Confidentielles à d’autres fins que dans le cadre du Contrat ; 
• ne pas exploiter pour son compte ou par toute personne interposée les Informations Confidentielles dans le cadre d’une activité concurrente ; 
• ne pas omettre d’informer son personnel et ses collaborateurs du caractère confidentiel des Informations Confidentielles et des obligations et précautions qui en découlent ; 

Le présent engagement de Confidentialité se poursuit cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat, quel qu’en soit la cause, la nature ou la Partie à l’origine.

Le Destinataire devra restituer ou détruire dans les plus brefs délais et sans que ce délai ne puisse dépasser un (1) mois, toutes Informations Confidentielle et leurs copies (reproduites ou stockées sur quelque support que ce soit), y compris toutes les notes et tous les documents dérivé(e)s des Informations Confidentielles communiquées dans le cadre du Contrat, à (i) la date du terme ou de la résiliation du Contrat ou (ii) à toute date à laquelle le Divulgateur demandera au Destinataire de la faire, la date retenue étant la plus proche, sauf dans l’hypothèse où ces Informations Confidentielles seraient nécessaire à l’une ou l’autre des Parties dans le cadre d’un litige qui les opposerait.

12.2 Dérogation

Par dérogation au principe rappelé à l’Article 12.1 des présentes Conditions Générales, le Client autorise de manière expresse MAILSOAR à utiliser son image (logo, marque, dénomination) pour procéder à des études de cas ainsi qu’à des reviews publiques, notamment sur ses réseaux sociaux. 

13. Stipulations Générales

13.1 Sous-traitance et transfert du Contrat

MAILSOAR est en droit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du présent Contrat, auprès du ou des Partenaires de son choix pour la réalisation de tout ou partie des Services et/ou de transférer la réalisation de tout ou partie des Services objets du présent Contrat et/ou le Contrat auprès de toute entité qui lui serait affiliée ou qui serait sous son contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.

13.2 Cession

Le Contrat est conclu en considération de la personne du Client signataire et ne peut donc faire l’objet de la part du Client d’une cession et/ou d’une transmission, à titre gratuit ou onéreux, partielle et/ou totale, au profit d’un Tiers sans l’accord préalable et écrit de MAILSOAR. Toute cession ou transfert, quel qu’en soit sa dénomination et/ou portée, directe ou indirecte, totale ou partielle, réalisé en violation des stipulations du présent Article sera nulle. 

13.3 Notification / Election de domicile

Toutes les notifications, mises en demeure et, d’une manière générale, tous les courriers, de quelque nature que ce soit, en lien avec l’interprétation, la validité, l’exécution et/ou l’interruption du Contrat devront être adressés par courriel à l’autre Partie aux adresses e-mails communiquées lors de la signature du Contrat sauf dans les cas où il est expressément indiqué que l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception est nécessaire.

13.4 Modification des termes et conditions des présentes Conditions Générales. 

Le Client accepte et reconnaît que les Conditions Générales sont susceptibles d’évoluer et d’être modifiées unilatéralement et à tout moment par la Société MAILSOAR, notamment pour les besoins des Services qu’elle propose à ses Clients ou encore en vue d’améliorer et/ou compléter les Services et/ou de respecter la loi et la réglementation en vigueur.

Chaque dernière version des Conditions Générales sera envoyée au Client par courriel. Ces nouvelles Conditions Générales de Vente seront réputées avoir été reçues au lendemain de l’envoi dudit courriel par la Société MAILSOAR. Sans retour écrit du Client indiquant à MAILSOAR qu’il refuse la nouvelle version des Conditions Générales dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception dudit courriel, le Client sera réputé avoir accepté la nouvelle version des Conditions Générales, lesquelles trouveront alors à s’appliquer à compter de cette date d’acceptation.

Le Client accepte et reconnaît que dans l’hypothèse où il refuse les termes des nouvelles Conditions Générales, le Contrat pourra être résilié de plein droit par la Société MAILSOAR selon les modalités visées à l’Article 9.1 des présentes Conditions Générales de Vente.

13.5 Non-renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

13.6 Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat est (ou sont) tenue(s) pour illégale(s), nulle(s), inapplicable(s), ou non valide(s), caduque(s) ou considérée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elle(s) sera(ont) réputée(s) non écrite(s) et les autres stipulations demeureront en vigueur.

Dans cette hypothèse, les Parties feront tout leur possible pour remplacer de bonne foi la clause annulée par une stipulation licite dotée d’un objet et d’un effet similaire.

13.7 Titres

Les titres des articles du Contrat n’ont qu’une valeur indicative et ne permettent pas d’interpréter la teneur des stipulations y afférentes au titre du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

13.8 Indépendance des parties

Le Contrat ne saurait créer aucun lien de dépendance et/ou de subordination entre les Parties. Aucune des Parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre Partie. Chacune des Parties demeure indépendante au titre du Contrat.

13.9 Droit applicable et attribution de compétence

Le Contrat est soumis à la loi française. 

TOUT DIFFEREND ET/OU LITIGE RELATIF A LA VALIDITE, A L’INTERPRETATION, A L’EXECUTION ET/OU A LA RESILIATION DU CONTRAT SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS COMPETENTES SE TROUVANT DANS LE RESSORT SU SIEGE SOCIAL DE MAILSOAR (EN L’OCCURRENCE, LA VILLE DE LYON – (69) FRANCE), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE, APPEL EN GARANTIE, PROCEDURE D’URGENCE, PAR REFERE OU PAR REQUETE.